Instituée par la loi n° 78-12 dite « Spinetta » du 4 janvier 1978, l’assurance dommages-ouvrage est une assurance de chose offrant à l’assuré la possibilité d’obtenir le préfinancement des travaux nécessaires à la reprise des désordres dénoncés. 

L’objectif de l’assurance dommages-ouvrage est ainsi de lui permettre d’obtenir une indemnisation rapide de son préjudice, indépendamment de toute recherche de responsabilité décennale des constructeurs concernés.

Grâce à ce mécanisme, l’assuré se trouve dispensé d’agir en référé expertise contre les constructeurs, puis de saisir les Tribunaux en indemnisation, processus pouvant durer plusieurs années et retardant d’autant son indemnisation.

 

1. Les dommages garantis

 

1.1 L’assurance dommages-ouvrage garantit « le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l’article 1792-1 [du Code civil], les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l’article 1792 du Code civil ».

 

Ainsi, sont couverts les dommages dits « de nature décennale » au sens de l’article 1792 du Code civil, c’est-à-dire les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.

Il s’agit des désordres revêtant une gravité particulière.

 

Exemples :

  • désordres affectant la structure de l’immeuble (graves fissurations ou affaissement du fait de l’insuffisance des fondations) ;
  • désordres affectant le fonctionnement du système de chauffage, de ventilation ou d’isolation ;
  • désordres d’infiltrations ou d’atteinte à l’étanchéité de l’ouvrage.

 

Sont aussi couverts les désordres ayant fait l’objet de réserves dans le procès-verbal de réception, à la double condition qu’ils compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination et que l’assuré ait préalablement tenté en vain d’en obtenir réparation auprès de l’entreprise au titre de la garantie de parfait achèvement.

 

1.2 En plus de la réparation des dommages, l’assurance dommages-ouvrage comprend également la prise en charge :

  • du coût des investigations nécessaires à la recherche de la cause des désordres ;
  • des travaux de démolition, déblaiement, dépose ou démontage éventuellement nécessaires ;
  • du coût de déménagement des matériels existants indispensables à la réalisation des travaux de reprise.

 

Précision sur le versement de l’indemnité : il est interdit à l’assureur dommages-ouvrage d’appliquer un abattement de l’indemnité pour vétusté de l’ouvrage.

 


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2. Les dommages non couverts

Ainsi, l’assurance dommages-ouvrage ne garantit notamment pas :

  • les dommages résultants des effets de l’usure normale, du défaut d’entretien ou de l’usage anormal ;
  • les risques de non achèvement du chantier ;
  • les dommages immatériels (exemples : perte de loyers, trouble de jouissance, perte de valeur immobilière) ;
  • les dommages apparents à la réception;
  • les désordres relevant de la garantie de bon fonctionnement (exemples : mauvais fonctionnement des portes de placard, d’une alarme incendie, de volets roulants, ou d’un chauffe-eau);
  • les désordres dits « intermédiaires », c’est-à-dire se manifestant après réception des travaux, mais qui ne relèvent ni dans la garantie décennale, ni dans la garantie biennale de bon fonctionnement, parce que ne remplissant pas les critères imposés par le Code civil pour être qualifiés comme tels.

 

Précision : les dommages immatériels et relevant de la garantie de bon fonctionnement peuvent faire l’objet de la souscription d’une garantie complémentaire facultative.

A retenir :

La garantie dommages-ouvrage prend en charge l’indemnisation des désordres à l’ouvrage imputables aux constructeurs et relevant de la leur garantie décennale, c’est-à-dire les dommages à l’ouvrage revêtant une gravité particulière.

 

Assurance; Dommages-Ouvrage

 

Isabelle BONARDI

Cabinet IB AVOCAT

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