loader image

Droit

Qu’est-ce qu’un référé préventif ?

By |2019-01-14T10:21:04+01:00octobre 17th, 2018|BTP, Chantier, Droit, Juridique, Travaux|

Le référé préventif est une procédure relevant des articles 145 et 809 du Code de procédure civile, mise en œuvre essentiellement en milieux urbains par les maîtres d’ouvrage et ce, afin de prévenir les effets des dommages pouvant être causés par les travaux de construction aux immeubles voisins du projet. Mais également de prémunir les

Quel est l’objet d’une assurance dommages-ouvrage ?

By |2019-01-14T10:15:34+01:00octobre 1st, 2018|BTP, Chantier, Construction, Droit, Travaux|

Instituée par la loi n° 78-12 dite « Spinetta » du 4 janvier 1978, l’assurance dommages-ouvrage est une assurance de chose offrant à l’assuré la possibilité d’obtenir le préfinancement des travaux nécessaires à la reprise des désordres dénoncés.  L’objectif de l’assurance dommages-ouvrage est ainsi de lui permettre d’obtenir une indemnisation rapide de son préjudice, indépendamment de toute