loader image

Juridique

Qu’est-ce qu’un référé préventif ?

By |2019-01-14T10:21:04+01:00octobre 17th, 2018|BTP, Chantier, Droit, Juridique, Travaux|

Le référé préventif est une procédure relevant des articles 145 et 809 du Code de procédure civile, mise en œuvre essentiellement en milieux urbains par les maîtres d’ouvrage et ce, afin de prévenir les effets des dommages pouvant être causés par les travaux de construction aux immeubles voisins du projet. Mais également de prémunir les

Quelle est la différence entre la réception et la livraison ?

By |2019-12-03T13:23:45+01:00septembre 24th, 2018|BTP, Chantier, Construction, Juridique, Travaux|

La réception des travaux et la livraison d’un immeuble à construire sont deux notions juridiques différentes, qui ne concernent pas les mêmes intervenants et entraînent des conséquences juridiques distinctes. Elles ne doivent donc pas être confondues.   1. La notion de réception des travaux La réception des travaux intéresse les rapports entre le maître d’ouvrage